{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/32","document-number":"2014031269","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de base devant figurer dans chaque convention relative aux modalités et aux engagements respectifs de l'Agence du stationnement et des communes en matière de contrôle et de perception des redevances","modifies":[],"page-number":33244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/17_2.pdf#Page152","publication-date":[2014,4,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de base devant figurer dans chaque convention relative aux modalités et aux engagements respectifs de l'Agence du stationnement et des communes en matière de contrôle et de perception des redevances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/27/2014031269/justel"}