{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/24","document-number":"2014031204","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":28484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/02_1.pdf#Page94","publication-date":[2014,4,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,4,12],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/02/27/2014031204/justel"}