{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/22","document-number":"2014031202","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012","modifies":[],"page-number":28483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/02_1.pdf#Page93","publication-date":[2014,4,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,4,12],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/02/27/2014031202/justel"}