{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/18","document-number":"2014031198","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants","modifies":[],"page-number":28480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/02_1.pdf#Page90","publication-date":[2014,4,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,4,12],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/02/27/2014031198/justel"}