{"title-block":{"case-number":"2013-12-20/19","document-number":"2014031055","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2013. - Ordonnance (communautaire) portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord","modifies":[],"page-number":3056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/16_2.pdf#Page72","publication-date":[2014,1,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,1,16],""]],"title-date":[2013,12,20],"title-fr":"Ordonnance (communautaire) portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/12/20/2014031055/justel"}