{"title-block":{"case-number":"2014-12-04/21","document-number":"2014029810","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009","modifies":[],"page-number":106686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/30_1.pdf#Page114","publication-date":[2014,12,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,1,9],""]],"title-date":[2014,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/12/04/2014029810/justel"}