{"title-block":{"case-number":"2014-12-04/18","document-number":"2014029804","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":106683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/30_1.pdf#Page111","publication-date":[2014,12,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,1,9],""]],"title-date":[2014,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/12/04/2014029804/justel"}