{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/93","document-number":"2014029700","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial (NOTE: abrogé à l'exclusion des dispositions relatives au parrainage et aux services qui l'accompagnent, ACF 2018-12-05/13, art.17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2015 et mise à jour au 11-06-2019)","modifies":["1999029248","1988027088"],"page-number":89738,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/05/08/2014029700_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/11/07_1.pdf#Page160","publication-date":[2014,11,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial (NOTE: abrogé à l'exclusion des dispositions relatives au parrainage et aux services qui l'accompagnent, ACF 2018-12-05/13, art.17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2015 et mise à jour au 11-06-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/08/2014029700/justel"}