{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/36","document-number":"2014029412","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi","modifies":[],"page-number":64733,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/28_2.pdf#Page159","publication-date":[2014,8,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,9,7],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029412/justel"}