{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/33","document-number":"2014029386","full-title-fr":"13 MARS 2014. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions] (ACF 2014-12-17/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 24-07-2019)","modifies":["1991029488","1997029192","1999029596","2009029547","1996029325"],"page-number":54172,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/03/13/2014029386_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/07/17_1.pdf#Page54","publication-date":[2014,7,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,5,1],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions publiques de protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions] (ACF 2014-12-17/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 24-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/13/2014029386/justel"}