{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/29","document-number":"2014029371","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie","modifies":[],"page-number":53422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/14_1.pdf#Page80","publication-date":[2014,7,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,7,14],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029371/justel"}