{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/54","document-number":"2014029356","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières","modifies":[],"page-number":47872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/25_1.pdf#Page64","publication-date":[2014,6,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,7,5],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/03/2014029356/justel"}