{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/52","document-number":"2014029349","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux Services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":45930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/18_1.pdf#Page30","publication-date":[2014,6,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,6,28],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux Services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/03/2014029349/justel"}