{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/14","document-number":"2014029325","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010","modifies":[],"page-number":41101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/26_1.pdf#Page55","publication-date":[2014,5,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,6,5],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029325/justel"}