{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/13","document-number":"2014029324","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009","modifies":[],"page-number":41100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/26_1.pdf#Page54","publication-date":[2014,5,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,6,5],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014029324/justel"}