{"title-block":{"case-number":"2014-02-06/18","document-number":"2014029255","full-title-fr":"6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 19-08-2022)","modifies":["1993029093"],"page-number":43191,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/02/06/2014029255_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/06/05_2.pdf#Page35","publication-date":[2014,6,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,6,15],""]],"title-date":[2014,2,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 19-08-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/06/2014029255/justel"}