{"title-block":{"case-number":"2014-01-30/38","document-number":"2014029200","full-title-fr":"30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance","modifies":["2007200391"],"page-number":27857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/31_1.pdf#Page81","publication-date":[2014,3,31],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2014,1,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/30/2014029200/justel"}