{"title-block":{"case-number":"2013-12-23/13","document-number":"2014029004","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire","modifies":[],"page-number":1782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/15_1.pdf#Page30","publication-date":[2014,1,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2014,1,25],""]],"title-date":[2013,12,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/23/2014029004/justel"}