{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/28","document-number":"2014027122","full-title-fr":"13 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration","modifies":["2013A27132"],"page-number":32160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/14_1.pdf#Page96","publication-date":[2014,4,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,14],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/13/2014027122/justel"}