{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/A7","document-number":"2014024252","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal précisant les missions attribuées à l'organisation européenne d'échange d'organes en ce qui concerne l'établissement de procédures d'information pour l'échange d'organes humains entre Etats membres de l'Union européenne","modifies":[],"page-number":46771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/20_3.pdf#Page3","publication-date":[2014,6,20],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2014,6,30],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal précisant les missions attribuées à l'organisation européenne d'échange d'organes en ce qui concerne l'établissement de procédures d'information pour l'échange d'organes humains entre Etats membres de l'Union européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014024252/justel"}