{"title-block":{"case-number":"2014-03-09/08","document-number":"2014024101","full-title-fr":"9 MARS 2014. - Arrêté royal définissant les conditions de présentation et d'instruction des exemptions aux règlements REACH, biocides et CLP lorsque ces exemptions s'avèrent nécessaires aux intérêts de la défense","modifies":[],"page-number":26763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/27_2.pdf#Page37","publication-date":[2014,3,27],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2014,4,6],""]],"title-date":[2014,3,9],"title-fr":"Arrêté royal définissant les conditions de présentation et d'instruction des exemptions aux règlements REACH, biocides et CLP lorsque ces exemptions s'avèrent nécessaires aux intérêts de la défense"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/09/2014024101/justel"}