{"title-block":{"case-number":"2013-12-21/65","document-number":"2014024057","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2013. - Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2014 et mise à jour au 27-12-2016)","modifies":[],"page-number":13827,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,2,20],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2016,3,1],""]],"title-date":[2013,12,21],"title-fr":"Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2014 et mise à jour au 27-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/21/2014024057/justel"}