{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/A0","document-number":"2014022267","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'insérer un titre IVbis relatif au Fonds des accidents médicaux","modifies":["2010024438","2011024295"],"page-number":45166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/16_1.pdf#Page50","publication-date":[2014,6,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2014,6,16],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'insérer un titre IVbis relatif au Fonds des accidents médicaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014022267/justel"}