{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/72","document-number":"2014022246","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande","modifies":["1945020701"],"page-number":42705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/04_1.pdf#Page113","publication-date":[2014,6,4],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,6,14],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014022246/justel"}