{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/22","document-number":"2014022192","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public","modifies":["2010022181"],"page-number":38284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page74","publication-date":[2014,5,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014022192/justel"}