{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/20","document-number":"2014022190","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 31-03-2015)","modifies":["1991022227"],"page-number":38281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page71","publication-date":[2014,5,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,4,1],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 31-03-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014022190/justel"}