{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/24","document-number":"2014022053","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale (NOTE : Intitulé modifié par AR 2025-09-21/02, art. 4, 003; En vigueur : 06-10-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 31-03-2026)","modifies":["1993022248"],"page-number":45572,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/01/26/2014022053_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/06/17_2.pdf#Page74","publication-date":[2014,6,17],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale (NOTE : Intitulé modifié par AR 2025-09-21/02, art. 4, 003; En vigueur : 06-10-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 31-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/26/2014022053/justel"}