{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/23","document-number":"2014022052","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale","modifies":["2001022498"],"page-number":45552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/17_2.pdf#Page54","publication-date":[2014,6,17],"source":"Sécurité sociale - Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/26/2014022052/justel"}