{"title-block":{"case-number":"2014-01-13/09","document-number":"2014022017","full-title-fr":"13 JANVIER 2014. - Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer [et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer] <AR 2015-12-06/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 14-02-2023)","modifies":["1998022372","2001022354"],"page-number":8367,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/01/13/2014022017_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/01/30_1.pdf#Page37","publication-date":[2014,1,30],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2014,1,13],"title-fr":"Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer [et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer] <AR 2015-12-06/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 14-02-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/13/2014022017/justel"}