{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/03","document-number":"2014021066","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité","modifies":["2006021341","2011021082"],"page-number":41617,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/28_2.pdf#Page33","publication-date":[2014,5,28],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2014,6,7],""]],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2014021066/justel"}