{"title-block":{"case-number":"2014-01-09/02","document-number":"2014021005","full-title-fr":"9 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité","modifies":["2001021176"],"page-number":4128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/20_3.pdf#Page6","publication-date":[2014,1,20],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2014,1,30],""]],"title-date":[2014,1,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/09/2014021005/justel"}