{"title-block":{"case-number":"2014-01-15/19","document-number":"2014018040","full-title-fr":"15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire","modifies":["2005022820","2011018116"],"page-number":12229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/12_1.pdf#Page29","publication-date":[2014,2,12],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2014,2,12],""]],"title-date":[2014,1,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/15/2014018040/justel"}