{"title-block":{"case-number":"2014-01-07/07","document-number":"2014018021","full-title-fr":"7 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2014 et mise à jour au 24-04-2024)","modifies":["2005023110","2009018498","2005023114"],"page-number":6629,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/01/07/2014018021_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/01/24_2.pdf#Page35","publication-date":[2014,1,24],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2014,2,3],""]],"title-date":[2014,1,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2014 et mise à jour au 24-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/07/2014018021/justel"}