{"title-block":{"case-number":"2003-04-08/85","document-number":"2014015490","full-title-fr":"8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998","modifies":[],"page-number":19691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2016,3,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2003,4,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/08/2014015490/justel"}