{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/A3","document-number":"2014015265","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010","modifies":[],"page-number":8908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/04_1.pdf#Page8","publication-date":[2015,2,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,2,14],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2014015265/justel"}