{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/63","document-number":"2014015257","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000","modifies":[],"page-number":98493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/13_1.pdf#Page17","publication-date":[2017,11,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,11,23],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015257/justel"}