{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/62","document-number":"2014015256","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994","modifies":[],"page-number":1407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/15_1.pdf#Page13","publication-date":[2016,1,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,25],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015256/justel"}