{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/43","document-number":"2014015254","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":104077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/29_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,11,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,9],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014015254/justel"}