{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/42","document-number":"2014015253","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010","modifies":[],"page-number":67988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/09_1.pdf#Page12","publication-date":[2015,11,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,11,19],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014015253/justel"}