{"title-block":{"case-number":"2014-06-10/26","document-number":"2014015252","full-title-fr":"10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006","modifies":[],"page-number":23778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/13_1.pdf#Page8","publication-date":[2016,4,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,7,12],""]],"title-date":[2014,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/10/2014015252/justel"}