{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/35","document-number":"2014015250","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010","modifies":[],"page-number":77137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/23_1.pdf#Page23","publication-date":[2015,12,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,2],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015250/justel"}