{"title-block":{"case-number":"2014-06-10/24","document-number":"2014015243","full-title-fr":"10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux","modifies":[],"page-number":77147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/23_1.pdf#Page33","publication-date":[2015,12,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,2],""]],"title-date":[2014,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/10/2014015243/justel"}