{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/37","document-number":"2014015239","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009","modifies":[],"page-number":39392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/24_1.pdf#Page12","publication-date":[2017,3,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,4,3],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015239/justel"}