{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/38","document-number":"2014015236","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009","modifies":[],"page-number":54235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/02_1.pdf#Page51","publication-date":[2017,5,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,5,12],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015236/justel"}