{"title-block":{"case-number":"2014-06-03/07","document-number":"2014015235","full-title-fr":"3 JUIN 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009; et 2° la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009","modifies":[],"page-number":44474,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/06/03/2014015235_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/08_1.pdf#Page12","publication-date":[2023,5,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,5,18],""]],"title-date":[2014,6,3],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009; et 2° la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/03/2014015235/justel"}