{"title-block":{"case-number":"2014-06-29/42","document-number":"2014015217","full-title-fr":"29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":81016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/20_2.pdf#Page14","publication-date":[2014,10,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,10,30],""]],"title-date":[2014,6,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/29/2014015217/justel"}