{"title-block":{"case-number":"2014-06-29/44","document-number":"2014015215","full-title-fr":"29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006","modifies":[],"page-number":82267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/24_1.pdf#Page9","publication-date":[2014,10,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,2,20],""]],"title-date":[2014,6,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/29/2014015215/justel"}