{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/35","document-number":"2014015213","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010","modifies":[],"page-number":63882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/14_1.pdf#Page6","publication-date":[2015,10,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,10,24],""]],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/03/2014015213/justel"}