{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/33","document-number":"2014015212","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010","modifies":[],"page-number":81745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/22_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,10,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,11,1],""]],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/03/2014015212/justel"}