{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/49","document-number":"2014015207","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum","modifies":[],"page-number":58564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/12_1.pdf#Page132","publication-date":[2014,8,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015207/justel"}